Avez-vous l’intention de créer une entreprise ? Notez bien que c’est possible si vous remplissez certaines conditions. En effet, tout le monde n’est pas autorisé à exercer une activité commerciale sur le sol français. Envie d’en savoir plus ? Ce qui suit est fait pour vous.
Plan de l'article
Voici celui qui peut créer une entreprise
La création d’une entreprise n’est pas permise à tout le monde. Celui qui peut créer une entreprise doit avoir plus de 18 ans. Autrement dit, un mineur qui est sous la tutelle d’un tiers n’a pas le pouvoir de créer une entreprise.
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Les sanctions n’en manquent pas donc ! Cependant, un mineur émancipé peut avoir l’autorisation de créer une entreprise si le juge lui attribue les droits d’une personne majeure. Dans ce cas, ses parents doivent d’abord être d’accord sur le fait avant qu’il n’obtienne cette attribution de la part du juge.
Au cas où les parents seraient décédés, il revient au tuteur de ce mineur ou toute personne qui assure sa protection de donner son aval avant toute attribution.
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Quelle nationalité être pour créer une entreprise ?
Tout citoyen français majeur peut créer une entreprise. La condition est de disposer d’une carte d’identité fonctionnelle afin de s’enregistrer dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Si vous êtes citoyen de l’un des pays de l’Union européenne, vous pouvez ouvrir votre entreprise sur le sol français.
Votre origine étrangère ne vous dispense pas d’obtenir la permission de création d’entreprise. Cependant, vous devez disposer d’une carte de séjour à durée déterminée. Cette dernière doit vous accorder l’autorisation de faire un travail professionnel. Néanmoins, certains emplois empêchent des personnes à ouvrir une entreprise en France.
Qui ne peut donc pas créer une entreprise ?
Après avoir connu celui qui peut créer une entreprise, il est capital d’avoir une idée sur qui ne peut pas être autorisé. Retenez ici que certaines professions sont incompatibles avec l’idée d’exercer une activité commerciale.
En d’autres termes, vous ne pouvez pas exercer ces métiers cumulativement avec la création d’une entreprise. En effet, si vous êtes un officier public comme un huissier, un greffier ou un notaire, vous ne pouvez pas avoir la permission d’exercer une activité commerciale. Il en est de même si vous êtes un avocat, un architecte, un mandataire ou un administrateur judiciaire ou un commissaire aux comptes.
De plus, si vous avez une fois subi une condamnation en raison d’une peine donnée, c’est impossible de créer votre entreprise. Par ailleurs, si la justice vous interdit d’exercer à cause d’une faillite propre durant les 15 ans passés, la création est impossible. Une interdiction de garder une entreprise est l’autre peine handicapante.
